M-35.1, r. 116 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Lorsque les conditions du marché le permettent, le Syndicat peut attribuer, en cours d’année, un contingent supplémentaire en priorité aux producteurs qui ont déposé une demande à cet effet et qui la justifie par un plan d’aménagement forestier en vigueur favorisant l’aménagement durable ou une prescription sylvicole valide signée par un ingénieur forestier.

Décision 8107, a. 13.